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Obligation scolaire

Depuis la loi Jules Ferry du 28 mars 1882, l'instruction est obligatoire.

Cette obligation s'applique à partir de 6 ans, pour tous les enfants français ou étrangers résidant en France.  Depuis l'ordonnance n°59-45 du 6 janvier 1959, la scolarisation est obligatoire jusqu'à l'âge de 16 ans révolus.
La famille a deux possibilités : assurer elle-même l'instruction des enfants (avec déclaration préalable) ou les scolariser dans un établissement scolaire public ou privé.

Une instruction et une assiduité obligatoire

Deux principes fondamentaux sont affirmés par la loi N°98-1165 du 18 décembre 1998 :

  • Le droit de chaque enfant à bénéficier d'une instruction conformément au préambule de la constitution de 1946 qui garantit l'accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction
  • La priorité, qui est proclamée par la loi, d'assurer l'instruction au sein des établissements d'enseignement


En quoi consiste l'obligation scolaire ?

La loi est faite pour garantir à chaque enfant de recevoir un enseignement. En effet, la loi rend l'instruction obligatoire, ce qui se traduit le plus souvent par une inscription à l'école de 6 à 16 ans. L'État, lui aussi, doit respecter cette obligation, en accueillant l'enfant : c'est le droit à la formation scolaire et à l'instruction.

Comment la respecter ?

En principe, tout enfant de plus de 6 ans est soumis à cette obligation. Dans la quasi totalité des cas, l'enfant est inscrit dans un établissement d'enseignement public ou privé. Toutefois, ce n'est pas l'école qui est obligatoire, mais l'instruction. Vous pouvez donc donner vous-même des cours à votre enfant ou faire venir un précepteur

Dans certains cas particuliers :

  • Gens du voyage, etc.
  • Santé (attestée par le médecin scolaire).
  • Eloignement géographique.
  • Formation sportive ou artistique de haut niveau.

Le directeur académique peut vous autoriser à faire bénéficier votre enfant de cours par correspondance du CNED.

publié le 14 décembre 2012 mis à jour le 20 octobre 2017
http://www.ia76.ac-rouen.fr/ecoles-etablissements/ecoles/obligation-scolaire-63276.kjsp?RH=ECOLE_IA76