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Signature de la convention et procédure d'agrément

Une convention doit être signée lorsque les intervenants extérieurs sont rémunérés par une collectivité publique (autre administration de l'Etat ou collectivité territoriale) ou appartiennent à une personne morale de droit privé, notamment une association, et interviennent régulièrement dans le cadre scolaire.

1) La signature d'une convention

Elle est passée entre la collectivité territoriale ou l'association concernée et, selon l'extension de son champ d'application, l'Inspecteur d'Académie Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale ou l'Inspecteur de l'Education Nationale de  la circonscription. Le ou les directeurs d'écoles concernés contresignent la convention dont un exemplaire reste à l'école.
Cette convention comporte des dispositions relatives à l'organisation des activités en cause, notamment au rôle des intervenants, et à la définition des conditions de sécurité. Elle ne se substitue pas à l'agrément individuel des personnes.


2) La procédure d'agrément
 
Selon les situations, deux ou trois étapes indispensables permettent l'intervention d'une personne extérieure à l'Education Nationale :
          → La validation par l'IEN du projet pédagogique, dans lequel la pertinence de la demande d'intervention extérieure sera explicitée.
          → L'autorisation du Directeur d'école, obligatoire dans tous les cas.
          → L'agrément de l'Inspecteur d'Académie, indispensable dans certaines situations.
 
  • Le projet pédagogique
La participation d'un intervenant extérieur à l'enseignement est formalisée dans un projet pédagogique rédigé par l'enseignant de la classe ou par l'équipe des maîtres. Il pourra utilement être fait appel aux conseillers pédagogiques. Le projet pédagogique est transmis à l'IEN de la circonscription :
          - pour information dans les cas ou l'autorisation du Directeur d'Ecole est suffisante
          - pour validation dans les situations nécessitant le recours à un intervenant agréé. Ainsi, un projet pourra toujours être refusé ou révisé, alors même que l'intervenant pressenti est agréé.
 
  • L'autorisation du Directeur d'école
Aucun intervenant extérieur ne peut participer à une activité sans y avoir été préalablement autorisé par écrit par le Directeur d'école.
Cette autorisation est suffisante dans les cas suivants :
          - Projets culturels (hormis la danse et l'éducation musicale)
          - La pratique sportive ponctuelle au cours d'une sortie scolaire
          - Conférence, spectacle, visite guidée qui s'inscrivent dans un module d'apprentissage
          - Projets de prévention de l'enfance
          - Encadrement de l'activité
Hormis ces situations, l'intervenant extérieur doit toujours obtenir un agrément.
 
  • L'agrément délivré par l'Inspecteur d'Académie
     → Le domaine de l'agrément
L'agrément est obligatoire dès lors que l'intervenant assume des tâches d'enseignements . L'agrément est une décision administrative écrite prise par l'Inspecteur d'Académie, qui assimile un intervenant extérieur aux membres de l'enseignement public en ce qui concerne la responsabilité.
L'agrément sera délivré uniquement pour les activités suivantes :
          - Sécurité routière
          - Classes de découverte
          - Education physique et sportive
          - Education musicale
          - Langues vivantes

     → La procédure administrative
En tant que reconnaissance des qualifications de l'intervenant, l'agrément administratif bénéficie d'une validité de trois ans, sous réserve de la validité des diplômes professionnels. Mais il peut être retiré à tout moment. Au terme de cette période, une nouvelle demande doit être présentée.
Dans les enseignements artistiques, les intervenants réguliers doivent obligatoirement justifier  d'une compétence professionnelle vérifiée et attestée par le directeur régional des affaires culturelles (DRAC).
publié le 23 mars 2010 mis à jour le 23 avril 2010
http://www.ia76.ac-rouen.fr/ecoles-etablissements/ecoles/signature-de-la-convention-et-procedure-d-agrement-12981.kjsp?RH=ECOLE_IA76