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Recrutement par la voie contractuelle des professeurs des écoles en situation de handicap - Année scolaire 2019-2020

DSDEN 76 / DIPE - Note d'information du 15 novembre 2018

Le décret n°95-979 du 25/08/1995 modifié permet le recrutement de personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi en qualité de personnels contractuels sur des fonctions de professeur des écoles dans le 1er degré.
 

Critères

Le candidat doit remplir les conditions suivantes :
  • être bénéficiaire d’une obligation d’emploi (cf. article L.5212-13 du code du travail annexé),
  • ne pas être fonctionnaire,
  • remplir les conditions générales d’accès à la fonction publique,
  • satisfaire aux mêmes conditions de diplômes ou d’équivalence que celles exigées pour le concours externe, c’est à dire :
    • soit justifier de la détention d’un master 2 ou d’un titre ou diplôme reconnu équivalent,
    • soit justifier d’une inscription en dernière année d’études en vue de l’obtention d’un master ou d’un titre ou diplôme reconnu équivalent.
  • être titulaire de l’attestation de formation aux premiers secours et du brevet de 50 mètres de natation, sauf en cas de dispense en raison du handicap sur avis d’un médecin agréé,
  • être apte à exercer les fonctions postulées et présenter un handicap compatible avec ces fonctions.
 

Dossier de candidature

Pièces à fournir
  • une lettre de motivation,
  • un curriculum vitae précisant le parcours d’études et le parcours professionnel détaillé,
  • tous documents que le candidat jugera utile pour présenter son parcours professionnel,
  • une copie des diplômes,
  • une copie, le cas échéant, des attestations en natation et secourisme,
  • une copie du justificatif attestant du handicap,
  • une copie d’une pièce d’identité en cours de validité recto et verso.

Le dossier devra être envoyé avant le 1er mars 2019, soit par mail à dipe76.gi@ac-rouen.fr ou par courrier à l’adresse ci-après :
DSDEN 76
DIPE – Gestion Individuelle
Mme Sophie COLIN
5, place des Faïenciers
76037 ROUEN CEDEX



Déroulement de la procédure

Le recrutement se fait après une sélection sur dossier, un entretien, et une visite médicale auprès d’un médecin agréé compétent en matière de handicap qui se prononce sur l’aptitude générale et la compatibilité du handicap avec les fonctions postulées.
Le contrat est passé pour une période d’une année scolaire, durant laquelle les agents recrutés sont affectés dans des écoles maternelles ou élémentaires et suivent la même formation que les stagiaires issus du concours.
A l’issue de cette année de contrat, selon l’appréciation de l’aptitude professionnelle évaluée par un jury sur dossier et entretien, et après avis de la CAPD, soit le contractuel est titularisé, soit le contrat est renouvelé, soit il prend fin.

Auteurs

DSDEN76 - DIPE
publié le 14 octobre 2016 mis à jour le 22 novembre 2018
http://www.ia76.ac-rouen.fr/personnels/personnel-enseignant-du-1er-degre/carriere-et-remuneration/recrutement-par-la-voie-contractuelle-des-professeurs-des-ecoles-en-situation-de-handicap-annee-scolaire-2019-2020-147271.kjsp?RH=76-ENSGT-CARRIERE