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Protection fonctionnelle des fonctionnaires

L'article 11 de la loi 89-634 du 11 juillet 1983 permet à tout fonctionnaire stagiaire ou non et agent public non titulaire de bénéficier d'une protection organisée par la collectivité publique dont il dépend.

Vous trouverez ci-dessous la circulaire de Madame le Recteur de l'Académie de Rouen relative aux modalités de mise en œuvre de la protection des fonctionnaires en cas de dommages causés à leur personne ou à leurs biens.

publié le 24 février 2011 mis à jour le 3 mai 2016
http://www.ia76.ac-rouen.fr/personnels/protection-fonctionnelle-des-fonctionnaires-25019.kjsp?RH=IA76_PERSON