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Instruction dans la famille - Contrôle de l'obligation scolaire

L'instruction dans la famille, qui fait l'objet d'un régime déclaratif, doit revêtir un caractère exceptionnel, répondant en particulier aux cas d'enfants malades ou handicapés ou à certaines situations particulières.

Le principe de l'obligation d'instruction, posé dès 1882, exige aujourd'hui que tous les enfants âgés de six à seize ans, présents sur le territoire national, bénéficient d'une instruction, qui peut être suivie, selon le choix des personnes responsables, soit dans un établissement scolaire public, soit dans un établissement scolaire privé, soit dans la famille.

Même si la liberté de choix, pour les parents, entre ces trois modes d'instruction n'a pas été remise en cause depuis l'origine, la loi a posé en 1998 le principe, codifié à l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation, selon lequel l'instruction devait être assurée en priorité au sein des établissements d'enseignement.

Quel que soit le mode d'instruction choisi, il doit permettre à l'enfant d'acquérir, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, l'ensemble des connaissances et des compétences du socle commun. Si les familles font le choix d'instruire leur enfant dans la famille, il convient de s'assurer que l'instruction dispensée répond à cet objectif.

La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et le décret n° 2009-259 du 5 mars 2009 relatif au contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille et dans les établissements privés hors contrat, ont fait évoluer le cadre de l'instruction dans la famille.

La présente circulaire a pour objet d'expliciter ce cadre et de préciser les modalités de mise en œuvre des contrôles que les inspecteurs d'académie-directeurs des services départementaux de l'éducation nationale doivent effectuer. Elle doit donner lieu à une déclaration préalable. Elle fera l'objet d'une enquête du maire et d'un contrôle du DASEN. Dans le cas où les résultats des contrôles sont insuffisants, il pourra être exigé, dans les conditions fixées par la loi, que l'enfant soit inscrit dans un établissement scolaire. En outre, le législateur a aggravé toutes les sanctions pénales applicables.

> Circulaire n°2011-238 du 26 décembre 2011
publié le 26 novembre 2012 mis à jour le 20 mai 2016
http://www.ia76.ac-rouen.fr/vie-de-l-eleve/eleves-a-besoins-educatifs-particuliers/instruction-dans-la-famille-controle-de-l-obligation-scolaire-61787.kjsp?RH=ELEVBESPART_IA76