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  • Situation de handicap,

Prise en charge d'un enfant ou d'un adolescent en situation de handicap par un service de soins sur le temps scolaire

Convention d'intervention

La CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) peut décider, pour les enfants et les jeunes qui relèvent de sa compétence, d’une prise en charge par un service de soins dans le cadre de leurs parcours personnalisés de scolarisation (PPS).

Ces interventions sur le temps scolaire, qu’elles se déroulent au sein de l’école ou de l’établissement scolaire ou bien dans les locaux du service de soins, font obligatoirement l’objet d’une convention qui sera signée :
  • pour le 1er degré : par les représentants légaux de l’élève, le directeur du service de soins et l’inspecteur de l’Education nationale en charge de la circonscription dont dépend l’école. Le directeur de l’école attestera, par sa signature, de sa présence lors de l’élaboration du projet et avoir été destinataire d’une copie de la convention ;
  • pour le 2nd degré : par les représentants légaux de l’élève, le directeur du service de soins et le chef d’établissement dans lequel le jeune poursuit sa scolarité.

Pour ce qui concerne les interventions, dans le cadre scolaire, d’un professionnel de soin exerçant en libéral (ergothérapeutes, psychologues…), le cadre conventionnel reste celui du seul projet personnalisé de scolarisation.
Ces interventions ne pourront donc être autorisées que pour les seuls élèves en situation de handicap, dans le cadre d’un PPS et des propositions concertées émises et portées par la famille au sein de l’ESS (équipe de suivi de la scolarisation).
L’enseignant référent, garant du PPS de l’élève, s’assurera que toutes les dispositions ont été effectivement prises pour permettre la signature de cette convention, dans les meilleurs délais, mais également pour alerter les autorités d’une éventuelle difficulté.

Le projet personnalisé de scolarisation (PPS)

Le PPS détermine les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins des élèves handicapés. Il constitue un élément du plan de compensation du handicap et assure la cohérence et la continuité du parcours scolaire.

L’équipe pluridisciplinaire élabore le PPS à la demande :
  • des parents ou du représentant légal de l’élève handicapé mineur,
  • de l’élève handicapé majeur,
  • de l’élève handicapé majeur sous mesure de protection des incapables majeurs.

Les parents sont associés à l’élaboration du projet et à la décision d’orientation.
Le PPS est validé par la CDAPH. L’enseignant référent le met en œuvre et, à ce titre, réunit l’équipe de suivi de scolarisation (ESS) au moins une fois par an afin d’en faire le bilan.
Le modèle de document formalisant le projet personnalisé de scolarisation est défini par l’arrêté du 6 février 2015.
Vous trouverez ci-après le document, ainsi que les nomenclatures applicables à la rédaction.

> Document PPS
> Nomenclature

Le GEVASco : Guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation


L’arrêté du 6 février 2015 propose et définit les cadres d’utilisation des documents permettant le recueil et la communication des informations scolaires pour les jeunes faisant l’objet d’une première saisine de la MDPH ou bénéficiant déjà d’un PPS.
Il s’agit de documents en PDF avec des champs formulaires permettant une saisie numérique.

> Manuel du GEVA-Sco pour aider à renseigner l’ensemble des champs.
> Tutoriel pour télécharger un logiciel de lecture permettant de remplir et d’enregistrer les documents.
> GEVA-Sco première demande
> GEVA-Sco réexamen

Auteurs

DSDEN 76 - ASH-H
publié le 4 juin 2015 mis à jour le 23 novembre 2017
http://www.ia76.ac-rouen.fr/vie-de-l-eleve/eleves-a-besoins-educatifs-particuliers/prise-en-charge-d-un-enfant-ou-d-un-adolescent-en-situation-de-handicap-par-un-service-de-soins-sur-le-temps-scolaire-114190.kjsp?RH=ELEVBESPART_IA76