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Les signalements d'incidents ou délits

Vous trouverez sur cette page l'ensemble des circulaires et fiches de signalement relatives à la prévention en milieu scolaire tant des faits de violences que de l'usage de stupéfiants.


Procédure en cas d'usage de stupéfiants :

Une convention signée le 18 mai 2000 relative à la prévention de la violence en milieu scolaire et comportant un avenant relatif aux usagers de produits stupéfiants a été mise en place au niveau départemental. L'objectif de cette convention est de renforcer la coopération entre les services de l'État et le Conseil Général dans ces domaines. Il s'agit d'intégrer ces usagers dans le dispositif de traitement sanitaire mis en place par les Parquets et dénommé "classement sous condition stupéfiants".

       C'est pourquoi l'élève consommateur en milieu scolaire fait l'objet d'un signalement par télécopie au Procureur territorialement compétent. A cet effet, il convient d'utiliser la fiche de signalement que vous trouverez ci-jointe. Cette fiche doit être renseignée de la façon la plus exhaustive possible, notamment en ce qui concerne l'identité et la domiciliation des consommateurs et de leurs responsables légaux.

       Ce traitement spécifique des cas de consommation de stupéfiants en milieu scolaire vise à créer les conditions d'un meilleur accompagnement médical des consommateurs de produits psychotropes, notamment en généralisant le suivi médical. Celui-ci sera effectué par les médecins de l'Éducation Nationale pour le suivi, et ce après un rappel de la Loi effectué par Monsieur le Délégué au Procureur.

       Cette procédure vise à substituer aux éventuelles sanctions pénales encourues par les consommateurs de cannabis un classement sous condition, la condition étant une rencontre avec le médecin injoncteur de la DDASS et la mise en place d'un suivie médical.

publié le 11 janvier 2010 mis à jour le 15 mars 2016
http://www.ia76.ac-rouen.fr/vie-de-l-eleve/les-signalements-d-incidents-ou-delits--8722.kjsp?RH=IA76_VIEELEVE