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Affectation en collège - Les critères de dérogations

L’affectation d’un élève dans le collège correspondant à son lieu de résidence – collège de secteur - reste la règle. Dans la limite des places restant disponibles après l'inscription des élèves résidant dans la zone normale de desserte d'un établissement, des élèves ne résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur l'autorisation de l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale, dont relève cet établissement (Article D211-11 du code de l’éducation).

L’attention des parents sera également appelée sur le fait qu’une demande de changement de secteur scolaire accordée par le directeur académique des services de l’éducation nationale, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, n’entraîne pas automatiquement la délivrance d’une carte de transport scolaire. Les parents devront se renseigner auprès du Département de Seine-Maritime.

Lorsque la capacité d’accueil ne permet pas d’accepter toutes les demandes de dérogation, elles sont examinées en fonction de critères de priorité :

Motif de la demande

Pièces justificatives*

Elève souffrant d'un handicap Notification de la MDPH
Elève nécessitant une prise en charge médicale à proximité de l'établissement souhaité Certificat du médecin de l'Education nationale ou du spécialiste, sous pli cacheté confidentiel adressé au médecin conseiller technique du D.A.S.E.N.
Elève susceptible de devenir boursier Copie du dernier avis d'imposition
Elève dont un frère ou une soeur sera scolarisé(e) à la rentrée 2019 dans l'établissement souhaité
 
Certificat de scolarité 2018-2019 du frère ou de la soeur scolarisé(e) dans l'établissement souhaité
Elève dont le domicile, en limite de secteur, est proche de l'établissement souhaité Courrier dans lequel la famille exposera sa situation et joindra les éléments susceptibles d'appuyer sa demande
 
Elève suivant un parcours scolaire particulier:
- CHA (Classes à Horaires Aménagés)
- sportif de haut niveau
- élève sollicitant une place en internat de la réussite
Les services départementaux examineront les candidatures proposées à l'occasion des commissions d'admission qui se tiendront entre le 21 et 23 mai 2019.
Les dossiers pour l'admission en internat de la réussite seront  également étudiés lors des commissions départementales prévues les 24 et 27 mai 2019.
 
Autres (situations exceptionnelles) La famille exposera sa situation dans un courrier

En l'absence de justificatifs, les dérogations ne pourront être traitées. Les motifs de dérogation ne se cumulent pas, seul le motif de dérogation le plus élevé doit être saisi.

Précisions :
 

  • Motif boursier :
 
Le barême qui ouvre droit à l'obtention d'une bourse pour la rentrée 2019 est le suivant :
 
NOMBRE D’ENFANTS A CHARGE PLAFOND ANNUEL (en euros)
1 enfant 15 189
2 enfants 18 693
3 enfants 22 198
4 enfants 25 703
5 enfants 29 209
6 enfants 32 714
7 enfants 36 218
8 enfants ou plus 39 723

 
  • Motif parcours scolaire particulier :
-> internats de la Réussite
  • Collège Claude Bernard  - LE HAVRE
  • Collège Fontenelle - ROUEN
  • Collège Jean Lecanuet - ROUEN
  • Collège Jehan le Povremoyne - SAINT VALÉRY EN CAUX
  • ERPD Louis Pergaud - BARENTIN
des directives concernant le dispositif internat de la réussite vous seront transmises prochainement.

 -> classe de 6ème à horaires aménagés musique, théâtre, danse et arts plastiques (CHAM, CHAT, CHAD, CHAAP)
Ces classes permettent aux élèves de recevoir dans le cadre des horaires et des programmes scolaires, un enseignement artistique spécialisé dispensé avec le concours du conservatoire régional ou départemental.
La liste des élèves admis en CHA est arrêtée par la commission départementale, qui siégera sous la forme de trois sessions entre le mardi 21 et le jeudi 23 mai 2019.
 
 
 
Enseignement général Enseignement artistique spécialisé

Collège Georges  Braque CHAM
DIEPPE

Conservatoire Camille Saint-Saëns
63, rue de la Barre
76200 DIEPPE
02.32.14.44.50 
Collège Georges Cuvier CHAM
FECAMP
Ecole de musique municipale
Espace Henri Dunant
76400 FECAMP
02.35.28.14.79
 

Collège Saint-Exupéry CHAM
FORGES LES EAUX

Les rencontres en Pays de Bray
621, Route de Nolleval
76780 SAINT-LUCIEN
02.35.09.03.62
 

Collège Jean Renoir CHAM
GRAND COURONNE

Conservatoire de musique et de danse
7, rue Georges Clémenceau
76530 GRAND-COURONNE
02.32.11.41.90
Collège Texcier CHAAP
LE GRAND QUEVILLY
Musée des Beaux Arts de Rouen
26 bis rue Lecanuet
76000 ROUEN
02.35.71.28.40
Collège Claude Bernard CHAT
LE HAVRE
Conservatoire à rayonnement départemental
Arthur Honegger
70 Cours de la République
76600 LE HAVRE
02.35.11.33.80
 

Collège Raoul Dufy CHAM et CHAD
LE HAVRE

Conservatoire à rayonnement départemental
Arthur Honegger
70 Cours de la République
76600 LE HAVRE
02.35.11.33.80
 

Collège Irène Joliot-Curie CHAM
LE HAVRE

Centre d’expression musicale du Havre
Rue Franklin
76600 LE HAVRE
02.35.22.70.65
Collège Léo Lagrange CHAAP
LE HAVRE
Musée d'art moderne André Malraux - MuMa
2 bvd Clémenceau
76600 LE HAVRE
02.35.19.62.62

Le Portique
Espace d'art contemporain
3 rue d'Après Mannevillette
76600 LE HAVRE
Collège Commandant Charcot CHAM
LE TRAIT
Conservatoire du Val de Seine
1240 rue du Maréchal Foch
76580 Le Trait
02.35.37.91.55
Collège de la Côte Blanche CHAM
LILLEBONNE
Conservatoire Caux Vallée de Seine
Rue René Coty
76330 Notre Dame de Gravenchon
02.35.38.63.94
 

Collège Albert Calmette CHAM
PORT JEROME SUR SEINE

Conservatoire à rayonnement départemental
Caux vallée de Seine
Allée du Catillon - B.P. 20062
76170 LILLEBONNE
02.35.38.63.94
 

Collège Fontenelle CHAM et CHAD
ROUEN

Conservatoire à rayonnement régional
50, Avenue de la Porte des Champs
76000 ROUEN
02.32.08.13.50
 

Collège Georges Braque  CHAM
ROUEN

École de muqique du Kalif
33 rue de Darnétal

76000 ROUEN
02.35.98.35.66
Collège Louise Michel CHAD
SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY
Conservatoire de musique et de danse de Saint-Etienne-du-Rouvray
Espace Georges Déziré
271, rue de Paris
76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY
02.35.02.76.89
 

Collège Guillaume le Conquérant CHAM
SAINT-SAENS

Les rencontres en Pays de Bray
621, Route de Nolleval
76780 SAINT-LUCIEN
02.35.09.03.62
 

Collège Jehan le Povremoyne CHAM
SAINT VALERY EN CAUX

Conservatoire de la communauté
des communes de la côte d’albâtre
Sente Poteau
76460 SAINT-VALERY-EN-CAUX
02.35.97.07.64
 

Collège Albert Camus CHAM
YVETOT

Association "Voix d’enfants Maîtrise
de Seine-Maritime"
Collège Albert Camus
17, rue Rétimare – BP 142
76194 YVETOT Cedex
02.35.95.97.95
 

-> classe de 6ème sportifs de haut niveau
Avant d’être intégrés dans ce type de section, les élèves doivent passer des tests sportifs (renseignement auprès du chef d'établissement).
Seul le collège Camille Claudel à Rouen accueille des sportifs de haut niveau dans les disciplines « natation », 
« tennis » et « hockey sur glace ».


IMPORTANT

Pour les sections sportives locales, seuls les élèves de secteur seront affectés de droit dans les collèges concernés. Les autres demandes seront examinées au cas par cas sur la base d'une dérogation pour convenance personnelle.

Seuls les élèves dont le collège de secteur ne propose pas l’enseignement de la langue vivante suivi en CM2 peuvent demander une dérogation au titre du « parcours scolaire particulier » pour un collège assurant cet enseignement d'une bilangue de continuité.
Toute autre demande au titre de la bilangue de continuité sera dès lors traitée comme une dérogation pour convenance personnelle.
publié le 1 avril 2011 mis à jour le 21 mars 2019
http://www.ia76.ac-rouen.fr/vie-de-l-eleve/orientation-et-affectation/affectation-en-college-les-criteres-de-derogations-27000.kjsp?RH=ORIENTAFFECT_IA76