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Questions/Réponses sur la réforme des rythmes scolaires

I/ Activités pédagogiques complémentaires
II/ Mise en place des activités péri-scolaires
III/ Procédures de mise en place de la réforme
IV/ Ramassage scolaire

 

I/ Activités pédagogiques complémentaires


1- Ces activités (APC) sont elles encadrées par du personnel enseignant ? par du personnel communal ? Les deux ?

Ces APC sont dues par tous les enseignants à raison d'une heure par semaine par enseignant. Il ne s'agit pas de temps d'enseignement stricto sensu mais il s'agit malgré tout de temps d'apprentissage sous la responsabilité et l'organisation de l'éducation nationale.

2- Concernent-elles tous les élèves de chaque classe ?

Non il s'agit de prendre en charge des élèves par petits groupes pour de l'aide aux élèves en difficultés ou pour une aide au travail personnel (cf décret). L'organisation des APC est arrêtée par l'IEN de circonscription sur proposition du conseil des maîtres. Toutes les classes sont potentiellement concernées.

3- Si elles ne concernent pas tous les élèves  de chaque classe : Les élèves ne faisant pas l’objet d’une activité APC peuvent-ils rentrer à leur domicile (avec accord parental) dès 15h45 ou doivent-ils obligatoirement être tous pris en charge en accueil périscolaire par la commune pendant ces ¾ d’heures ?


Les élèves qui ne font d'APC peuvent rentrer après la fin des cours. Les communes n'ont pas juridiquement d'obligations à prendre les élèves en charge.

4- Enfin, les nouveaux taux d’encadrement annoncés d’un adulte encadrant pour 14 enfants de moins de 6 ans et de 18 enfants de 6 ans et plus sont-ils applicables pour la totalité du temps d’accueil périscolaire organisé par la commune, soit accueil du matin avant la classe, pendant la pause méridienne et après le temps scolaire jusqu’à 18h ?

oui ces taux s'appliquent quel que soit le temps périscolaire.

II/ Mise en place des activités péri-scolaires


1- Le temps péri-scolaire, 15h45/16h30 est/il obligatoire pour les enfants ?


Clairement non, le temps péri-scolaire n'est pas obligatoire.
Les activités péri-scolaires sont facultatives.

2- Les animateurs devant encadrer les élèves sur les activités péri-scolaires doivent-ils être diplômés ?

Tout dépend du type d'activités mises en place. S'il s'agit d'un accueil de loisirs sans hébergement, la règlementation est spécifique et correspond à des normes strictes  règlementées par le code de l'action sociale et de la famille. Les qualifications requises et les taux d'encadrement sont spécifiques. Mais il s'agit là d'une structure plus lourde qui ne correspond pas au cas plus général mis en place par les collectivités territoriales.
Dans la majeure partie des cas, les communes mettent en place un accueil ne nécessitant pas de déclaration auprès de la D.D.C.S. (à la différence du 1er cas) mais n'ont pas droit, dans ce cas, aux prestations de la CAF. Les taux d'encadrement et les intervenants sont alors librement choisis par la commune sauf activités physiques ou sportives où les conditions d'encadrement sont plus strictes.
Dans tous les cas, la commune devra s'assurer que l'accueil des enfants est réalisé dans des conditions de sécurité suffisantes.

3- Pour des activités péri-scolaires de 15h45 à 16h30, l'enseignant doit-il être présent s'il n'a pas d'activités pédagogiques complémentaires ?

Non, ce temps ne fait pas partie des obligations staturaires des enseignants.

4- Dans le cadre de l'USEP, les animateurs doivent-ils être diplômés ?

Ils doivent être habilités à encadrer des activités sportives.

  >>> Plus de questions/réponses sur les activités péri-scolaires


III/ Procédures de mise en place de la réforme par les communes


1- Le conseil général du département est compétent en matière de transport scolaire. Le maire doit le saisir en cette matière au plus tard le 09 mars 2013 pour un projet de report de l'application de la réforme par la commune.
Le maire a jusqu'au 31 mars 2013 pour informer le D.A.S.E.N. de son souhait de reporter l'application de la réforme à la rentrée 2014.
La demande de report de la commune recevra par principe l'accord du D.A.S.E.N.


2- Dans le décret du 24/01/2013 relatif à la réforme des rythmes scolaires, il est fait mention que la commune peut proposer une organisation du temps scolaire. Il apparaît que celle-ci relèverait plus d'une décision débattue en conseil municipal. Le maire peut demander le report de la réforme en 2014, cette décision lui appartiendrait sous réserve des délégations locales qui lui sont données.

3- S'agissant de R.P.I., qui des maires (de chaque école membre du R.P.I.) ou du Président du SIVOS peut proposer le report de l'application de la réforme des rythmes scolaires en 2014 ?

Chaque commune se prononce mais le Président du SIVOS adresse la proposition généralement issue d'un consensus.


4- Question sur la demande des Fonds d'amorçage pour une Communauté de communes

Tous les élèves scolarisés dans toutes les communes seront comptabilisés dans le calcul du fonds d'amorçage. Pour la perception des fonds, si les dépenses de fonctionnement des écoles ont été transférées à la Communauté de communes, c'est la Communauté de communes qui peut demander à bénéficier du fonds d'amorçage.
Si ce n'est pas le cas, chaque commune pourra percevoir le fonds au titre des élèves scolarisés.
De la même manière, si les activités périscolaires ne sont pas prises en charge par la Communauté de communes, celle-ci pourra demander à percevoir le fonds et reverser ensuite les sommes aux communes qui organisent les activités périscolaires.
 


IV/ Ramassage scolaire


1- Peut on organiser un ramassage scolaire des enfants aussitôt l'école terminée, c'est à dire après 15 h 45 ?

Le ramassage scolaire n'est pas de la compétence de l'Education nationale. En revanche si la question porte sur l'obligation pour la commune de prise en charge des enfants après 15h45 et jusqu'à 16h30, la réponse est négative; il n'y a pas d'obligation de ce type pour la commune. Par analogie l'autorité organisatrice des transports scolaires pourrait prévoir un transport dès la fin des cours.
Attention toutefois à l'organisation éventuelle des activités pédagogiques complémentaires entre 15h45 et 16h30 qui peut concerner des groupes restreints d'élèves qu'il faudrait bien prendre en charge. Une nécessaire coordination entre les acteurs (autorité organisatrice du transport, enseignants et IEN) est donc requise pour organiser ce temps.

2- Est-on obligé de ramener les enfants chez eux après 16h30 ?

Aucune disposition législative ou règlementaire n'impose de ramener les enfants chez eux après 16h30.
 
publié le 8 février 2013 mis à jour le 24 juin 2013
http://www.ia76.ac-rouen.fr/vie-de-l-eleve/questions-reponses-sur-la-reforme-des-rythmes-scolaires-65986.kjsp?RH=IA76_VIEELEVE