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DSDEN 76 > Vie de l'élève > Service d'accueil

Service d'accueil

La loi instituant un droit d'accueil a été promulguée par le Parlement le 20 août 2008.  
Le principe de la loi est défini dans l'article 2 : « Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Il bénéficie gratuitement d'un service d'accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l'absence imprévisible de son professeur et de l'impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de grève (...) ».  
Cette loi permet de concilier deux libertés : la liberté pour les enseignants de faire grève, la liberté pour les familles de poursuivre leur activité les jours de grève.


Date de mise à jour : 04/03/2010


Textes de référence

> Loi n° 2008-790 du 20/08/2008 - art.2
Droit d'accueil des élèves

> Décret n°2008 - 1246 du 1er décembre 2008
Règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève
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